Version 2026-10-16.4 · SHA-256 fd09ae4c1204a036619c3c9a6218aa069e28feb493f509b43365feb3dabf2745
Version 2026-10-16.4
Exploitant : Yanis SIDI BOULENOUAR EI, entrepreneur individuel, SIREN 937734622, SIRET 93773462200015, 23 rue de Sauve, 30900 Nîmes, France. KREDIA Finance est le nom commercial du logiciel, non une personne morale distincte.
TVA intracommunautaire : FR81937734622. Contact : yanis@krediafinance.fr. Téléphone : 07 66 29 30 11.
Conditions générales d’utilisation B2B
Objet et documents contractuels
Yanis SIDI BOULENOUAR EI fournit KREDIA FINANCE, plateforme d’import, calcul, diagnostic, prévisionnels, scénarios, restitution et collaboration sur des dossiers financiers professionnels. Les conditions particulières de commande précisent le plan. Les CGV règlent les aspects commerciaux, le DPA les traitements pour compte du client ; les obligations impératives et le DPA prévalent pour les données personnelles. Une dérogation particulière doit être expresse, pas déduite d’un écran.
Comptes, organisations et habilitations
L’utilisateur agit à titre professionnel avec un compte nominatif et les droits attribués à son organisation. L’Admin gère les invitations, rôles et affectations ; l’Utilisateur accède aux dossiers autorisés. L’Admin de cabinet n’est pas le Super Admin de la plateforme. Les utilisateurs protègent leurs identifiants, se déconnectent sur poste partagé et signalent les incidents par le contact vérifié. Aucun compte ni organisation ne peut servir à contourner un quota, un verrouillage, les droits d’un dossier ou ceux d’un autre client.
Le client s’assure de l’habilitation de la personne qui accepte une commande. Les versions contractuelles opposables sont mises à disposition avant la souscription. Aucune case précochée ou consentement présumé ne vaut acceptation. La présence d’un prix ou d’une configuration de paiement ne remplace ni l’approbation des documents par l’exploitant ni leur acceptation par le client.
Plans, quota et livrables
Essentiel : 5 nouveaux dossiers analysés par mois, 5 utilisateurs inclus, PDF. Pro : 15, 10, PDF et DOCX. Premium : 30, 15, PDF/DOCX, exports avancés disponibles et marque blanche incluse. Essai : 7 jours et 2 premières analyses. Historique non limité en nombre pendant la relation et les droits de consultation ; il ne signifie pas conservation éternelle après fin du contrat.
Une analyse de quota est la première analyse achevée avec succès d’un nouveau dossier financier. Le brouillon et l’import seuls ne consomment rien ; une place est réservée pendant le traitement puis libérée en cas d’échec terminal. Les recalculs, corrections, scénarios, consultations et téléchargements du même dossier ne créent pas de nouveau débit. La suppression ne rembourse pas la consommation. Les quotas sont mensuels, y compris pour un paiement annuel ; une réservation qui traverse une échéance reste imputée à sa période initiale. Les anciens dossiers restent consultables dans le cadre des habilitations et de la durée d’accès.
Données, usages et résultats
Le client dispose des droits et bases juridiques nécessaires pour importer balances, FEC, pièces et données de personnes. Il contrôle leur exactitude, leur qualité, les hypothèses, méthodes et dates. Il n’importe ni contenu illicite, malware, secrets ni données sensibles inutiles. Les résultats dépendent de ces entrées : un indicateur manquant peut rester indisponible et n’est pas assimilé à zéro. Les prévisionnels ne garantissent pas une performance ou un financement. Le client demeure responsable de la revue professionnelle des rapports et de leur diffusion.
Le client conserve ses droits sur ses dossiers et livrables ; il autorise les traitements nécessaires au service selon le DPA. La propriété du logiciel et de ses composants reste à leurs titulaires. Aucune revente de dossiers ou entraînement indépendant sur les données du client n’est autorisé par le contrat.
Intelligence financière et usage raisonnable
L’IA interprète les calculs persistés ; elle ne modifie ni formules, droits ni paiements et ne décide pas d’un crédit. Faits, interprétations et recommandations sont distingués. Le client vérifie les causalités et recommandations ; il n’introduit pas d’identité ou de pièce inutile dans le chatbot. Les contrôles techniques incluent 50 générations de commentaires et 100 questions par organisation sur 24 heures, des limites mutualisées, de taille et de budget. Ce sont des maxima, pas un droit garanti à consommer tous les appels : l’IA peut devenir indisponible avant leur atteinte, sans bloquer les calculs financiers. Aucun client ne fournit de clé API.
Disponibilité, suspension et sortie
Aucun SLA, délai de support ou astreinte 24/7 non maîtrisé n’est promis. Les demandes de support et réclamations utilisent le contact validé dans les mentions légales ; les erreurs sont qualifiées et les correctifs traçables. Une suspension proportionnée peut protéger le service en cas d’accès non autorisé, fraude, risque grave ou obligation légale ; le client est informé lorsque compatible avec l’enquête. Une restriction de sécurité n’efface pas les obligations d’assistance ou de restitution applicables.
Après résiliation à l’échéance payée, 90 jours de lecture seule permettent consultation et export autorisés ; le calcul et les modifications sont bloqués. À l’expiration, la purge active est programmée selon la politique de conservation. Les copies de sauvegarde et données légalement conservées ne sont pas promises comme effacées immédiatement. Les modifications substantielles des conditions sont notifiées avec accès à leur version ; elles ne créent pas silencieusement un paiement ou un consentement IA supplémentaire.
Contact commun et version
Les versions applicables sont celles approuvées et mises à disposition dans KREDIA. Les projets accessibles dans l’administration ne valent pas acceptation. Contact : yanis@krediafinance.fr.