Conditions générales de vente B2B

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Version 2026-10-24.1

Exploitant : Yanis SIDI BOULENOUAR EI, entrepreneur individuel, SIREN 937734622, SIRET 93773462200015, 23 rue de Sauve, 30900 Nîmes, France. KREDIA Finance est le nom commercial du logiciel, non une personne morale distincte.

TVA intracommunautaire : FR81937734622. Contact : yanis@krediafinance.fr. Téléphone : 07 66 29 30 11.

Conditions générales de vente SaaS B2B

Vendeur et formation du contrat

Le vendeur est Yanis SIDI BOULENOUAR EI, identifié ci-dessus et dans les mentions légales. L’offre est réservée à l’usage professionnel. Le contrat comprend le récapitulatif de commande, les CGV, les CGU et le DPA dans leurs versions effectivement approuvées. Les conditions particulières expresses prévalent sur les conditions générales, sauf dispositions impératives et garanties RGPD auxquelles il ne peut être dérogé.

Avant souscription, l’Admin habilité consulte l’offre, le prix HT et les taxes, la périodicité, les documents et les possibilités d’export. Son acceptation explicite enregistre organisation, utilisateur, date UTC, versions, empreintes des textes et commande. Cet enregistrement ne vaut ni paiement ni signature électronique qualifiée. L’accès payant n’est accordé qu’après confirmation autorisée du paiement et des droits ; un retour navigateur ne prouve pas l’encaissement. Aucune souscription initiale ne peut contourner l’exigence de documents approuvés et d’acceptation explicite par l’Admin habilité.

Grille et capacités

La grille ci-dessous correspond aux tarifs décidés par le fondateur le 24 octobre 2026 pour les nouvelles souscriptions. Elle ne modifie ni les prix ni les droits des abonnements historiques. Sa mise en service reste subordonnée aux contrôles techniques, fiscaux et contractuels ; un prix dans Stripe ne constitue pas une vente.

L’annuel représente dix mensualités pour douze mois de service ; son quota se renouvelle chaque mois et non chaque année. L’essai dure 7 jours avec 2 premières analyses. L’historique est illimité en nombre pendant le contrat et la période de sortie, pas éternellement après expiration.

La première analyse effective et réussie d’un dossier consomme une unité ; brouillons, imports seuls, échecs, corrections, recalculs, scénarios et téléchargements n’en consomment pas une autre. Réservation concurrente et imputation à la période de lancement suivent les CGU. Une suppression ne reconstitue pas une unité. Lorsque proposées dans la commande, les options sont : pack de 5 analyses à 99 € HT ou pack de 10 analyses à 179 € HT en paiement ponctuel ; utilisateur supplémentaire à 19 € HT/mois ; marque blanche à 99 € HT/mois pour les plans éligibles, incluse en Premium. Les options récurrentes sont mensuelles, y compris avec un abonnement principal annuel. Les droits de marque blanche antérieurement acquis en paiement unique sont conservés et ne deviennent pas payants mensuellement. Le pack expire à la fin de la période de quota à laquelle il est rattaché ; il n’est pas reporté automatiquement. Sa date d’expiration est présentée avant achat. Une option non disponible dans la commande n’est pas réputée vendue.

Paiement, taxes et factures

Le paiement est prévu au début de la période mensuelle ou annuelle, et au renouvellement, par les moyens réellement affichés et autorisés par Stripe. Aucune disponibilité SEPA n’est promise avant qualification du compte. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé. L’exploitant déclare l’EI redevable de la TVA et confirme le numéro attribué FR81937734622 le 14 octobre 2026. Le périmètre préparé est réservé aux clients professionnels établis en France métropolitaine, pour des prestations SaaS au taux normal de 20 %. La franchise en base n’est pas retenue ; le justificatif fiscal et les échéances déclaratives restent à archiver. Cette déclaration ne constitue pas une vérification fiscale indépendante. Les ventes internationales et territoires à régime particulier ne sont pas activés par cette préparation. Le client fournit ses coordonnées professionnelles exactes.

La facture indique le numéro, les parties, la date, la prestation, la période, le montant HT, la TVA applicable, le montant dû, l’échéance, les conditions de règlement et les mentions obligatoires. Les factures d’abonnement sont délivrées par le parcours de facturation ; Stripe et son PDF ne sont pas présentés comme une plateforme française agréée. Les obligations françaises de réception électronique applicables depuis le 1er septembre 2026 sont distinctes de celles d’émission des PME/micro-entreprises concernées à compter du 1er septembre 2027. Le recours technique à Stripe ne dispense pas l’exploitant de ces obligations. Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208.

Lorsque les dispositions B2B du Code de commerce s’appliquent, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Le taux retenu est la formule légale supplétive : taux de refinancement BCE pertinent majoré de dix points, avec référence au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second ; aucune clause ne peut descendre sous trois fois l’intérêt légal. Le montant chiffré évolue, il n’est pas figé arbitrairement ici. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée ; les frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification, sous réserve des exceptions légales, notamment procédures collectives empêchant le règlement. Références : articles L441-10 et D441-5 ; https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457. Ces mentions doivent aussi figurer sur les factures.

La numérotation doit être unique, chronologique et continue dans une série justifiée ; un numéro attribué n'est ni réutilisé ni supprimé pour masquer une erreur. Une correction d'une facture définitive passe par un avoir référant à l'original et, si nécessaire, une nouvelle facture. Une échéance ou période d'abonnement doit correspondre à la prestation réellement facturée. Les factures de l'exploitant sont distinctes des rapports financiers générés pour les dossiers clients.

La configuration préparée sépare l'accord d'ouverture et la validation fiscale probatoire. Le lancement français retient un taux manuel Stripe de 20 % hors taxes, sans activer Stripe Tax ni un service fiscal supplémentaire. Le client, sa qualité professionnelle et son adresse sont qualifiés avant facturation ; les abonnements et changements conservent ce taux. La taxation technique n'établit ni une immatriculation officielle ni une déclaration fiscale. Toute extension territoriale ou modification du régime doit être qualifiée avant activation.

Durée, renouvellement et évolution

L’engagement choisi est mensuel ou annuel, renouvelable sur la même périodicité. La demande de résiliation avant l’échéance prend effet à la fin de la période payée ; le client conserve son accès jusque-là. Une formule supérieure prend effet immédiatement avec prorata présenté et facturé ; une baisse prend effet à l’échéance suivante, sans suppression automatique des dossiers. Le changement de prix n’est pas appliqué rétroactivement à une période déjà payée. Les modifications significatives font l’objet d’une information préalable et des recours applicables ; elles ne sont pas une acceptation implicite d’une offre supplémentaire.

Les nouvelles options mensuelles sont résiliables à leur échéance depuis le portail de facturation. Elles ne doivent pas se renouveler au-delà de la fin de l’abonnement principal. Lors d’un passage payé à Premium, l’option mensuelle de marque blanche est arrêtée immédiatement, sans nouvelle facturation récurrente. Le temps déjà payé et non utilisé est calculé au prorata par Stripe, avec les taxes correspondantes, et crédité sur le compte de facturation du client pour imputation sur ses prochaines factures. Une facture de régularisation matérialise ce crédit ; aucun second crédit n’est créé lors d’une nouvelle notification du même changement. Il ne s’agit pas d’un remboursement bancaire automatique. Si le contrat prend fin avant utilisation du crédit, le solde créditeur peut être remboursé sur demande après rapprochement des règlements et régularisations. Une facture ouverte ou une régularisation incohérente exige une vérification avant validation du changement ; elle n’autorise pas une double facturation. Cette règle ne touche pas les droits historiques acquis en paiement unique.

Après fin de l’accès payé, 90 jours de lecture seule permettent export et consultation, puis purge active programmée. Des données comptables, probatoires et sauvegardes peuvent subsister dans les conditions documentées. Pas de remboursement automatique au prorata d’une simple décision d’arrêter avant échéance ; cela ne limite pas les recours impératifs ni une résiliation pour manquement du vendeur. La résiliation ne reporte pas les packs au-delà de leur période de validité ; le récapitulatif de changement précise la nouvelle périodicité et le prorata éventuel.

Réclamations, responsabilité et litiges

Les réclamations sont adressées au contact validé de l’exploitant avec référence de commande et description, sans secret. Les parties cherchent une solution amiable sans priver l’une d’elles d’un recours ou suspendre une prescription légale. Le client contrôle ses données, hypothèses et décisions professionnelles ; KREDIA demeure responsable de ses propres obligations. Les analyses ne constituent pas une certification comptable, une décision de crédit ou une garantie d'investissement, de financement ou de résultat économique.

Plafond de responsabilité B2B : pour un ensemble de dommages directs relevant d'un même fait générateur, la responsabilité contractuelle de KREDIA est limitée aux sommes HT effectivement versées par l'organisation pour le service au cours des douze mois précédant ce fait. Aucun dommage indirect n'est exclu par sa seule dénomination : causalité et réparation sont appréciées selon le droit applicable. Le plafond ne s'applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux responsabilités et droits à réparation auxquels la loi interdit de déroger, notamment ceux des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD. Il ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni créer un déséquilibre juridiquement prohibé ; les dispositions impératives prévalent. Il ne dispense jamais de restituer les données ou d'exécuter les obligations de confidentialité et de protection applicables. Cette clause ne constitue ni une immunité financière ni une certification juridique. Références : articles 1170, 1171 et 1231-3 du Code civil et article 82 RGPD.

La force majeure est appréciée selon les conditions du Code civil et ne couvre pas automatiquement toute erreur informatique. Le contrat est soumis au droit français ; les juridictions sont déterminées par les règles ordinaires de compétence, sans clause attributive exclusive imposée à un professionnel dont le statut n’est pas établi. Une revue juridique professionnelle est recommandée pour les clauses sensibles, notamment la responsabilité, l’assurance et les dérogations particulières ; elle n’est pas présentée comme une obligation légale générale. L’approbation des textes exacts par l’exploitant reste requise. Les obligations de confidentialité, restitution, preuve et protection des données survivent dans leur domaine après la fin du service.

Conservation des preuves commerciales

La preuve d’acceptation identifie les versions et empreintes des documents, la date UTC, l’utilisateur habilité, l’organisation, le plan et la périodicité. Elle est distincte de la confirmation de paiement et des dossiers financiers. Les archives commerciales nécessaires sont proposées pour cinq ans après la fin de la relation, sous réserve d’une obligation ou d’un litige justifiant une autre durée ; les factures et justificatifs comptables sont conservés dix ans à partir de la clôture concernée lorsque cette obligation s’applique. Ces délais ne constituent pas une autorisation de conserver tous les dossiers du cabinet pendant dix ans. Les modalités et limites techniques figurent dans la politique de conservation. Référence : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029.

Contact commun et version

Les versions applicables sont celles approuvées et mises à disposition dans KREDIA. Les projets accessibles dans l’administration ne valent pas acceptation. Contact : yanis@krediafinance.fr.